Conditions Générales de Ventes, de Livraison et de Paiement
GRANIT PARTS S.C.S. au capital de 10.000 €
38, Avenue Aristide Briand à 59730 Solesmess
R.C.S. Cambrai 484 014 451
I. Champ d'application et acceptation des conditions
Les présentes conditions sont d'application à toutes les offres et livraisons, ainsi qu'à tous les contrats d'entreprises et des contrats de livraison de produits, sauf stipulation contraire écrite. Modifications ou compléments éventuels ne nous sont opposantes que moyennant confirmation écrite de notre part. Tout client est censé connaître et avoir accepté nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement. Même si les conditions d'achat du client sont contradictoires, nos conditions demeurent d'application, sauf accord contraire préalable constaté par écrit. Les concessions, les déclarations et les accords formulés par les représentants de la société GRANIT PARTS n'engagent la société GRANIT PARTS que pour autant qu'elle les a confirmés par écrit.
II. Prix, offres et commandes
Tous les prix mentionnés dans nos listes de prix, catalogues et offres s'entendent hors TVA et sont uniquement donnés à titre indicatif. Nos prix sont calculés pour livraison départ magasin à Heeslingen. Nos prix peuvent être adaptés à tout moment aux tendances du marché, et ce, sans notification préalable. Sauf convention contraire expresse, nos offres et nos prix sont toujours sans engagement de notre part et sauf vente entre-temps. Les offres sont faites sur bases des spécifications et des dessins annexes aux demandes d'offre des clients. Lors de la commande, l'acheteur devra s'assurer que la quantité, les spécifications et tout autre particularité concernant les articles commandés sont clairement spécifiés dans la commande, de même que toutes les propositions précontractuelles auxquelles il souhaite se référer. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs de fourniture résultant d'un manque de précision ou tout autre fait imputable à l'acheteur lors de sa commande.
III. Livraison et délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif. Sauf dispositions contraires expresses, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande ni à quelconque dédommagement. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, maladie, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous réservons expressément le droit de résilier nos engagements envers le client, le tout sans indemnité. Nous ne pouvons être tenu responsable des retards éventuels des parties tierces participant à la livraison. Pour des livraisons à l'étranger les frais de transport sont à charge du client quel que soit le montant de la commande.
IV. Risques et transfert de propriété
Les livraisons sont censées avoir lieu en nos établissements, les marchandises voyagent donc aux risques des acheteurs, sauf responsabilité du transporteur le cas échéant. Les réclamations relatives aux bris, pertes ou manquants doivent être introduites auprès du transporteur. Tous les articles livrés et à livrer restent la propriété exclusive de la société GRANIT PARTS, jusqu'à ce que toutes les créances que la société GRANIT PARTS possède ou obtiendra de l'acheteur, qu'elle qu'en soit la raison, soient complètement payées. Tant que la propriété des articles n'est pas transférée à l'acheteur, celui-ci ne peut accorder à des tiers des droits relatifs à ces articles.
V. 1.Réclamations et responsabilité
Nos articles sont garantis contre les vices apparents pendant un délai de 8 jours qui suivent la réception. Pour des anomalies non apparentes, la société GRANIT PARTS demeure cependant responsable pendant trois mois après la livraison. Toutes les remarques doivent nous être signalées par envoi recommandé, dans ce délai ; le cas contraire, la société GRANIT PARTS décline toute responsabilité. Pour les marchandises livrées par nos soins, la garantie ne sera pas plus étendue que celle octroyé par notre fournisseur de ces marchandises. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable de notre part et franco de port en nos établissements. Pour les retours d'articles qui ont reçu notre accord, nous nous réservons le droit de facturer 15% de frais de reprise, avec un minimum de 12,50 euro.
VI. Paiement
A défaut de stipulation contraire, toutes nos factures sont payables dans les 20 jours suivant la date de facture, sans déduction d'escompte. Toute facture non protestée endéans les 8 jours de la réception de la facture par le client sera considérée comme définitivement acceptée par le client. L'acheteur renonce à faire usage de la compensation, telle que prévue par l'article 1289 du Code civil.
Tout montant dû, non payé à terme, entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire de 20 % du montant dû, avec un minimum de 50 euro pour les frais administratifs relatifs au recouvrement de ce montant et un intérêt de 1,5 % par mois (un mois entamé sera considéré comme un mois complet), jusqu'au paiement définitif et total de la somme due. Nos frais encourus pour l'encaissement des montants dus par le client, seront à sa charge. Le non-paiement à l'échéance d'une facture entraînera également la clôture du compte client et l'application du paiement comptant ou contre remboursement des factures ultérieures.
Si l'acheteur, après la mise en demeure écrite sous pli recommandé de payer ne remplit toujours pas ses obligations, de même qu'en cas de faillite, de concordat, d'immobilisation de sa société ou de liquidation, tout ce que la société GRANIT PARTS doit par ailleurs recouvrir de l'acheteur, devient immédiatement exigible et le société GRANIT PARTS est en droit de résilier, de façon unilatérale, le contrat en partie ou en totalité ou d'en suspendre l »exécution selon son choix, sans préjudice des autres voies de recours qui lui reviennent en la matière.
VII. Droit d'auteur
La reproduction ou la distribution en partie, ou dans leur totalité, des listes de prix, des brochures, des dépliants, des illustrations, des tableaux ou des données techniques fournis par la société GRANIT PARTS, à quelle que fin que ce soit, est interdite, sauf consentement exprès de la société GRANIT PARTS. La société GRANIT PARTS dégage toute responsabilité en cas d'erreurs éventuelles, de données ou de prix incorrects, qui peuvent y apparaître.
VIII. Juridiction
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Cambrai (59) sera seul compétent, la loi Française étant applicable.